Conditions Générales de Vente (CGV)
Dernière mise à jour : 29 août 2025
1. Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les ventes de prestations de formation (e-learning et présentiel) proposées par Orthokinésie International Academy – O2TE Sàrl (ci-après « OIA », « nous »), via le site orthokinesie.com et par tout autre moyen de communication (e-mail, téléphone). Aucune vente n’est conclue directement sur le site : la commande est finalisée après réception d’une offre et confirmation par e-mail de notre part.
2. Identité du prestataire
Orthokinésie International Academy – O2TE Sàrl
Rue de la Muse 2, CH-1205 Genève, Suisse
CHE-483.545.523 TVA
Tél. : +41 (0)78 808 07 45
E-mail : secretariat@orthokinesie.com
Responsable : Christophe Otte
3. Définitions
Client : toute personne physique majeur·e ou personne morale qui s’inscrit à une formation OIA.
Consommateur : Client agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle.
Formation e-learning : modules pédagogiques accessibles en ligne.
Formation présentielle : sessions en salle indiquées à l’agenda (lieu, dates, horaires).
4. Informations précontractuelles et conclusion du contrat
4.1 Étapes : (I) demande via formulaire de contact/inscription ; (II) envoi par OIA d’une offre précisant le contenu, dates, prix TTC, modalités de paiement ; (III) acceptation écrite de l’offre par le Client ; (IV) e-mail de confirmation de commande envoyé par OIA.
4.2 Correction des erreurs : avant acceptation, le Client peut corriger toute donnée erronée en nous écrivant.
4.3 Preuve : OIA archive la confirmation et la tient à disposition sur demande raisonnable du Client.
5. Description des prestations
5.1 Programme : le descriptif des modules (e-learning et présentiel) figure sur nos pages « Agenda / Lieux » et « Formation / Détails ».
5.2 Prérequis et matériel : certains modules peuvent exiger des prérequis (ex. formation de base en santé/mouvement) et un équipement minimal (ordinateur, accès internet, tenue pratique pour les ateliers). Ils sont précisés dans l’offre.
5.3 Langue : les formations sont dispensées en français ; des supports peuvent être disponibles en néerlandais/anglais selon les modules.
6. Prix, taxes et devises
6.1 Les prix sont indiqués TTC (TVA incluse) en CHF pour la Suisse et peuvent être affichés en EUR pour d’autres lieux de formation.
6.2 Sauf mention contraire, ne sont pas compris : frais de déplacement/hébergement du Client, les repas, ni tout matériel personnel.
6.3 Les offres promotionnelles et réductions sont valables pendant la période annoncée et ne sont pas cumulables, sauf indication écrite.
7. Modalités de paiement
7.1 Paiement par virement bancaire uniquement.
7.2 Échéance : paiement intégral avant l’accès au e-learning.
7.3 Retard : en cas de non-paiement à échéance, OIA peut suspendre l’accès et facturer des intérêts moratoires légaux ainsi que des frais de relance raisonnables.
8. Accès au e-learning et droits d’utilisation
8.1 Les identifiants sont personnels et non cessibles.
8.2 Sauf mention contraire, l’accès au e-learning est ouvert pour la durée indiquée dans l’offre (par ex. 6 ou 12 mois) à compter de l’activation.
8.3 Les contenus pédagogiques (textes, vidéos, tests, schémas) restent la propriété intellectuelle d’OIA ; toute reproduction, enregistrement, diffusion ou mise à disposition à des tiers est interdite sans autorisation écrite.
9. Report et remplacements
9.1 Côté Client – présentiel : L’annulation ne donnera pas lieu à un remboursement, même partiel. Seul le report à une date ultérieure est possible.
9.2 Côté Client – e-learning : voir l’article 10 (rétractation / droit contractuel).
9.3 Côté OIA : OIA peut reporter une session (par ex. nombre insuffisant d’inscrits, indisponibilité formateur, force majeure). Un report est alors proposé au Client. Aucune autre indemnité (frais de transport, hôtel, manque à gagner) n’est due.
10. Rétractation et politique contractuelle de retour
10.1 Droit légal en Suisse : la loi suisse ne prévoit pas de droit de rétractation général pour les contrats conclus à distance (en ligne / téléphone).
10.2 Droit contractuel (OIA) :
e-learning non activé : le Client peut renoncer dans les 14 jours suivant la confirmation si l’accès n’a pas été activé ; remboursement intégral.
e-learning activé : aucune rétractation possible après début d’utilisation (connexion ou téléchargement de contenus).
10.3 Clients consommateurs de l’UE/EEE : lorsque la réglementation impérative du pays de domicile octroie un droit légal de rétractation (p. ex. 14 jours), celui-ci s’applique conformément aux conditions légales et exceptions (exécution pleinement réalisée avant la fin du délai avec accord exprès, contenus numériques). Dans ce cas, OIA recueille, le cas échéant, le consentement exprès à l’exécution immédiate et la reconnaissance de la perte du droit de rétractation pour les contenus numériques.
11. Règles de conduite, sécurité et enregistrements
11.1 Le Client s’engage à respecter les consignes de sécurité et d’éthique professionnelle pendant les ateliers.
11.2 Captations : sauf autorisation écrite, il est interdit d’enregistrer (audio/vidéo) les cours, de les diffuser en direct ou en différé, et d’en publier des extraits. OIA peut réaliser des prises de vues à des fins pédagogiques/communicationnelles ; le droit à l’image est traité dans la Politique de confidentialité.
12. Certificats, validation et limites
12.1 La participation donne lieu, le cas échéant, à une attestation ou certificat interne de suivi/validation.
12.2 Les formations OIA ne remplacent pas une prise en charge médicale et n’autorisent pas à pratiquer au-delà du cadre légal / déontologique propre à chaque profession et pays.
13. Garantie et responsabilité
13.1 OIA s’engage à dispenser la formation avec diligence.
13.2 Dans les limites du droit impératif, la responsabilité d’OIA pour les dommages directs prouvés est plafonnée au prix payé pour la prestation concernée. OIA n’est pas responsable des dommages indirects, consécutifs, pertes de gain, ni des données perdues.
13.3 Rien n’exclut la responsabilité en cas de dol, faute grave, atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé.
14. Propriété intellectuelle
Tous les éléments des formations et du site (textes, vidéos, logos, marques, schémas, logiciels) sont protégés. Toute reproduction, adaptation, traduction, diffusion ou exploitation sans accord écrit préalable est interdite.
15. Données personnelles
Le traitement des données est décrit dans notre Politique de confidentialité disponible sur le site. Elle précise notamment les finalités, la base légale, la durée de conservation, les droits des personnes et les contacts.
16. Force majeure
Aucune partie n’est responsable d’un manquement dû à un événement de force majeure (p. ex. pandémie, décision d’autorité, catastrophe naturelle, grève générale, panne d’infrastructure). La partie empêchée en informe l’autre dans un délai raisonnable.
17. Droit applicable et for
17.1 Les CGV et les contrats sont soumis au droit suisse.
17.2 Pour les litiges avec des consommateurs, les fors prévus par le droit impératif demeurent. À défaut, le for est à Genève (Suisse).
17.3 Si le Client est domicilié dans l’UE/EEE, les règles impératives de protection du consommateur de son pays de résidence peuvent s’appliquer, sans préjudice de la compétence des tribunaux du domicile du consommateur lorsque la loi l’impose.
18. Modifications des CGV
OIA peut modifier les CGV à tout moment ; la version applicable est celle en vigueur au jour de la commande. Les changements substantiels affectant une prestation en cours feront l’objet d’une information préalable.
19. Service client
Pour toute question, écrivez-nous à secretariat@orthokinesie.com ou appelez le +41 (0)78 808 07 45.